Ce décret 2021-461 en place depuis le 16/04/2021 oblige les entreprises éligibles à mettre en place des procédures et des équipements pour éviter la dissémination des granulés dans l'environnement.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC 2020-105 du 10/02/2020) entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Dans le cadre de cette loi, le décret n°2021-461 du 16 avril 2021 prévoit que les entreprises concernées mettent en place des équipements et des procédures pour contenir les pertes de granulés plastiques industriels et prévenir ainsi leur dissémination dans l'environnement.
Depuis le 1er janvier 2022, les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production, de fabrication, de manutention, de stockage, de transformation et de recyclage où la quantité de granulés de plastiques est supérieure à cinq tonnes ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants de transport de granulés de plastiques industriels (plateformes logistiques, ports, maritimes et fluviaux), sont soumis à ce décret.
Seules les matières aux dimensions externes supérieures ou égales à 0,01 mm et inférieures à 1 cm sont concernées. Le décret prévoit que les industriels se dotent d’équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites dans l'environnement de cette matière susceptible d’intoxiquer les organismes vivants.
Ce décret rend obligatoire :
- La mise en œuvre de procédures prévenant la dispersion des granulés dans l’environnement.
- Le cas échéant, la mise en place d’équipements, de dispositifs de confinement et de récupération prévenant le rejet des GPI dans l’environnement
- L’audit à partir de 2022 et à renouveler tous les trois ans par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC selon la norme ISO/IEC 17021 relative à la certification des systèmes de management.
L’audit décret plastique par LRQA vise à vérifier l’efficacité des dispositifs de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement afin de répondre à de multiples enjeux :
- Contribution à préserver la qualité de l’eau et préserver la faune,
- Conformité à la réglementation nationale,
- Actions de sécurité et d’entretien des sites,
- Bien-être des employés,
- Efficacité opérationnelle par la diminution des pertes de matière,
- Résultats financiers,
- Réputation.
La synthèse du résultat de ces audits devra être mise à disposition du public via le site internet des entreprises.
Si votre entreprise est éligible au décret plastique alors contactez dès à présent LRQA France, organisme certificateur accrédité indépendant. Ces audits pourront être réalisés par des auditeurs experts du domaine, conjointement à tout audit de certification de système de management (audits ISO 9001 ou ISO 14001 par exemple).
LRQA fournit toute une gamme de services d’amélioration continue liés au changement climatique et au développement durable. Son équipe de spécialistes réalise des prestations accréditées de certification, d'accompagnement, de vérification et de formation selon un large éventail de normes.
Montrez votre engagement à lutter contre le changement climatique et agissez pour un avenir durable.
